Conditions Commerciales Générales (CCG)

Généralités
Ces CCG sont applicables à toutes les offres, livraisons des produits et prestations d’ELectroLAN SA (désigné ci-après comme EL) et font partie intégrante de tous les contrats portant sur la livraison des produits et les prestations d’EL.

Offres
Les offres d’EL restent sans engagement jusqu’à leur confirmation de commande par EL. Toutes les indications concernant les dates de livraison, prestations et marchandises (comme p. ex. des données techniques, descriptions, images, aides à la planification, indications de dimensions et de poids ainsi que des unités d’emballage) servent uniquement à des fins d’information et ne constituent pas une garantie, même après la confirmation de commande par EL.

Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses hors taxe sur la valeur ajoutée et sont sans engagement. EL se réserve le droit de modifier les prix sans avis préalable à tout moment. En cas de petites livraisons, un supplément pour petite quantité sera facturé.

Emballage
L’emballage est facturé et ne peut pas être repris, exception faite des emballages réutilisables (grilles, récipients, etc.). Les emballages réutilisables sont remis à titre de prêt et seront facturés au complet en cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté. Des tambours de câble réutilisables (bobines) sont remis à titre de prêt pour une durée maximale de 30 jours. Ils seront facturés au complet après l'expiration de ce délai.

Transport / Expédition
Le client assume les frais et les risques du transport. Les profits et risques passent au client dès que les produits se trouvent dans le véhicule de transport. En particulier, le bris ou d'autres détériorations lors du transport ne donnent droit à aucun dédommagement. EL est autorisé à effectuer des livraisons partielles qui seront facturées séparément.

Les livraisons par EL peuvent être effectuées en dehors des heures de bureau. En cas de non réception de la livraison, le client est obligé d’en informer EL. Cette information doit être parvenue à EL dans un délai de 5 jours ouvrables, autrement la livraison sera considérée comme intervenue.

Factures
Le client est tenu de vérifier immédiatement ses factures dès réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si EL ne reçoit pas de réclamation écrite dans les 10 jours à partir de la réception de la facture.

Conditions de paiement
30 jours net à compter de la date de la facture. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans ce délai, il tombe automatiquement en demeure sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Si le délai de paiement n'est pas respecté, EL se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de tous les montants dus par le client y compris les intérêts moratoires (1% par mois) et les frais de sommation (CHF 50.-- par lettre de rappel) ainsi que les frais d’encaissement.

EL accorde des rabais, frais, impôts, droits de douanes etc. et accepte la compensation uniquement en cas de paiement par le client dans les délais impartis. Si le délai de paiement n'est pas respecté par le client, EL se réserve le droit d’exiger le paiement du montant brut.

Réclamations
Le client est tenu de vérifier immédiatement la livraison dès réception. Les réclamations relatives aux livraisons et prestations sont à notifier par écrit à EL. La livraison est considérée comme acceptée si EL ne reçoit pas de réclamation écrite dans un délai de 10 jours.

Garantie
EL accorde la garantie au client uniquement dans le cadre des et conformément aux informations du fabricant (en particulier conditions et périodes de garantie) qui ont été communiquées à EL par le fournisseur. D’autres prestations sont exclues.

Responsabilité
EL exclut toute responsabilité contractuelle et non contractuelle relative à des produits, prestations de service et autres prestations, dans la mesure où la loi le permet. En particulier, EL ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage indirect ou direct, y compris pertes de profits, ni de tout dommage consécutif à la demeure. Toute responsabilité pour des auxiliaires et co-entrepreneurs est exclue.

EL exclut en particulier toute responsabilité en cas de prestations de conseil, de planification ou de prestations similaires respectives à un projet de construction concret, spécialement en ce qui concerne aptitude et quantité, dans la mesure où la loi le permet. En cas de prestations de conseils, de planification ou de prestations similaires, EL se base sur les indications du client et exclut toute responsabilité en relation avec l'exécution de celui-ci.

Responsabilité en cas d’aides à la planification pour des installations photovoltaïques
EL exclut en particulier toute responsabilité en cas d’aides à la planification pour des installations photovoltaïques, spécialement en ce qui concerne l'adéquation et la quantité, dans la mesure où la loi le permet. En cas d’aides à la planification pour des installations photovoltaïques, EL se base sur les indications du client et exclut toute responsabilité en relation avec l'exécution de telles indications.

Le client est tenu de se mettre d’accord avec l'exploitant local du réseau, en particulier en ce qui concerne l’onduleur, la connexion de l’installation ainsi que les connexions des composants électriques et de le faire confirmer avant la passation de commande. Les quantités offertes de lignes DC et des bâtis sont des valeurs indicatives qui se basent sur les indications du client. Dans le cas où aucune information précise n’est communiquée à EL, des mesures et quantités divergentes ainsi que des bâtis extraordinaires seront facturés séparément. Le client confirme la statique et la résistance de la couverture et de la sous-construction du toit au moment de la passation de commande à EL.

Droits de propriété intellectuelle / informations techniques
Tous les droits de propriété intellectuelle notamment, mais pas exclusivement sur des images, graphiques, textes, produits physiques ou sites web, sont détenus par EL ou ses partenaires. Une exploitation des droits de propriété intellectuelle sans consentement explicite est interdite.

Le client s’engage à traiter les informations techniques de manière confidentielle.

Retours
EL ne peut reprendre que de la marchandise en stock qui n’a pas été utilisée, dans un état neuf et dans son emballage d’origine. Des marchandises ne faisant pas partie de l'assortiment en stock, des fabrications spécifiques, des produits avec un sceau de qualité intact et des produits avec une valeur de position inférieure à CHF 20.-- ne peuvent pas être retournés. Les marchandises retournées ne sont acceptées que dans un délai de 30 jours, après accord écrit préalable et après déduction d’une partie des frais engendrés. Dans tous les cas, elles doivent être accompagnées d'une copie du bulletin de livraison. Sinon, les retours ne seront pas traités.

Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d’EL jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la conservation sécurisée de celle-ci.

Modification des CCG
Ces CCG s’appliquent à tous les points qui ne sont pas réglés réciproquement par écrit d'une autre manière. De même, la renonciation à cette obligation de forme exige la forme écrite.

EL se réserve le droit de modifier ces CCG à tout moment, mais est tenu d'en informer le client de la manière appropriée. Dans le cas où le client ne s’oppose pas par écrit à de tels changements dans un délai de 30 jours après réception de la notification d’EL, les changements sont considérés comme acceptés.

Droit applicable et for juridique
Les contrats entre EL et le client sont soumis au droit matériel suisse à l’exclusion du droit d’achat Viennois. Le for juridique exclusif est la ville de Zurich.

(ElectroLAN SA, janvier 2016)



© 2009 Winterhalter + Fenner AG / ElectroLAN SA
Tous les textes et illustrations sont protégés par des droits d'auteur et n'ont pas le droit d'être reproduits sans autorisation.